Interview de Florian Veyssilier

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Florian Veyssilier est chargé de mission sur l’impact des gaz à effet de serre fluorés (GES) sur l’environnement, au sein du ministère de l’écologie et du développement durable.

1/ Quel est votre rôle au sein du Ministère de l’écologie et du développement durable ?

Je suis chargé de mission gaz à effet de serre fluorés (GESF), au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je suis chargé de la réglementation et sa mise en œuvre (essentiellement les HFC) dans les métiers du froid et de la climatisation,  au niveau européen et français.

2/ A quand remonte l’engagement de la France sur l’impact des gaz fluorés dans l’environnement ?

C’est au niveau international dès la fin des années 80, en 1987 précisément avec le protocole de Montréal, qu’il y a eu une prise de conscience de l’impact des gaz utilisés pour produire du froid sur la couche d’ozone et donc la volonté de réduire la quantité de CFC.

La France, très rapidement a été plus ambitieuse sur le sujet en réfléchissant aux moyens d’encadrer les gaz polluants mis sur le marché et leur manipulation par les professionnels du froid et de la climatisation.

La France  s’est dotée d’une réglementation dès 1992 afin de contrôler et d’encadrer la manipulation des CFC et HCFC,  soit bien avant le premier texte européen qui date de 2000 pour les substances appauvrissant la couche d’ozone (révisé en 2009). Enfin pour les gaz à effet de serre fluorés, notamment les HFC, un premier règlement F-GAZ a été publié en 2006 puis révisé en 2014.

3/Quels sont les changements majeurs pour la France entre la F –GAZ de 2006 et le nouveau règlement d’avril 2014 ?

Le nouveau règlement européen applicable dès début 2015, reprend une bonne partie des dispositions de 2006 qui ont démontré leur efficacité (un meilleur confinement de équipements, des contrôles d’étanchéité, une certification pour les entreprises et le personnel…), mais se donne pour objectif de  réduire progressivement de  79%  les quantités de HFC mises sur le marché entre 2015 et 2030. Cette nouveauté s’appelle le « phase – down » et se base sur un système de quotas gratuits qui sont alloués aux producteurs et aux distributeurs de gaz.

4/Quelles sont ces nouvelles alternatives aux HFC et les engagements du gouvernement pour aider les entreprises dans ces changements?

La 4e génération de fluides fluorés (HFO) et l’ensemble des fluides « naturels » tels que le CO2, l’ammoniac, et les hydrocarbures tels que le propane et l’isobutane, remplaceront progressivement les HFC sur les prochaines années. Certains autres procédés qui sont en ce moment au stade de la recherche, utilisent de l’eau voire n’utilisent plus du tout de fluide frigorigène.

Au -delà de son rôle régalien, l’Etat prévoit des aides aux entreprises pour favoriser la recherche et le développement sur ces nouveaux procédés. A l’été 2015, un appel à projet a été lancé conjointement avec l’ADEME, qui vise à primer des projets innovants de production de froid ou de climatisation sans l’utilisation de HFC. Nous avons attribué plus de 1.7 millions d’euros de subvention à 8 projets  innovants. Pendant la COP 21, Ségolène Royal la ministre de l’environnement a fait elle-même une présentation de ces lauréats. Nous travaillons également à la révision de tous les textes et toutes les normes, qui peuvent gêner la mise en place des alternatives, par exemple les textes comme la norme EN378 au niveau européen, et les réglementations nationales désuètes, comme en matière de sécurité des ERP, sont en train d’être révisées.

L’Etat s’engage à poursuivre les appels à projets innovants pour favoriser la modernisation des outils de production pour les nouvelles technologies et encourager la massification des outils de production. Il ne faut pas relâcher les efforts. Ces entreprises qui développent de bonnes pratiques pourront s’exporter à l’international et se développer dans un marché en pleine expansion.

5/ Quel impact la mise en place du « phase down » va avoir sur acteurs de la filière du  froid  et quelles sont les solutions de substitution proposées aux entreprises?

Avec l’application du « Phase down », il y aura évidemment un impact financier direct mais progressif sur l’ensemble de la filière du froid (producteurs, distributeurs  techniciens) dû à la raréfaction des HFC disponibles sur le marché et donc de l’augmentation de leur coût.

Les premiers touchés sont les entreprises de grande distribution (hypermarchés et les entrepôts frigorifiques) qui doivent faire la transition entre le fluide R-404A et le CO2, ou trouver des solutions hybrides (ex. : CO2+ammoniac ou CO2+HFO). Il y a pour ces entreprises, un investissement certain à faire, mais le retour sur investissement sera notable en termes d’efficacité énergétique et de coût des fluides. Une étude d’impact économique publiée par la commission européenne avant la mise en place du règlement, a montré que dans un premier temps il y aura des effets très légèrement négatifs sur l’emploi et les finances mais ces effets, deviendront avec le temps positifs pour les PME et les grandes entreprises.

Les entreprises ont le temps de réagir et les techniciens de se former aux nouvelles alternatives proposées. Ces nouveaux fluides ne nécessiteront pas d’attestation particulière et n’engageront pas de nouveaux coûts  de certification pour les entreprises, en dehors des mesures de sécurité pour ceux qui sont inflammables ou toxiques.

Des réflexions sont menées entre le ministère et divers organismes tels que l’AFF, pour recenser les formations existantes en France et éventuellement leur attribuer des subventions ou les aider à communiquer. En tout cas il y aura de la part du Ministère des actions menées pour aider les entreprises à se former à ces nouvelles technologies.

6/ Quels ont été les réflexions sur le sujet lors de la COP 21 ?

Beaucoup d’évènements et de conférences ont été menés par plusieurs Fédérations avec lesquelles nous travaillons depuis des années telles que l’EPEE, l’AFCE, l’AFF, le SNEFCCA. Des décisions ont été prises concernant l’utilisation des HFC qui peuvent représenter à terme une part importante du réchauffement climatique si on ne fait rien. On peut citer l’initiative internationale menée par la CCAC (coalition pour l’air pur et le climat regroupant plus de 20 pays) vise à mettre en place des actions financées par les états au niveau international pour réduire la quantité des polluants à faible durée de vie et notamment faire l’inventaire des HFC utilisés dans les pays en voie de développement. Dans le cadre du Protocole de Montréal, les états se sont mis d’accord en novembre 2015 pour adopter un amendement en 2016 pour appliquer au niveau international les initiatives déjà prises en  Europe depuis plusieurs années. C’est très positif pour les pays européens et la France. C’est également un enjeu majeur pour nos entreprises et leur développement à l’international.

7/ Pourquoi a-t-on écarté l’idée d’une taxe sur les fluides frigorigènes ? Cette idée est -elle définitivement écartée?

Ce chantier avait été mené par mon prédécesseur pour décourager encore plus les entreprises à utiliser les HFC. Le projet a rencontré une forte résistance de la part de certains acteurs de la profession. Le Ministère a décidé en pleine négociation de la F-GAZ au niveau européen, a préféré abandonner la taxe HFC pour défendre quelque chose de plus universel et global au niveau européen en mettant en place des quotas payants de HFC pour la mise en œuvre du phase-down. Malheureusement, l’opposition de certains états membres, qui voyaient une taxe européenne dans ce système d’allocation de quotas payants, a conduit à abandonner ce principe.

Cependant en France, compte tenu des effets de bord indésirables de ces quotas gratuits, nous sommes favorables à une révision de cette position afin d’établir des quotas payants, lors du prochain examen de la F-GAZ qui aura lieu avant le 1er janvier 2018.

8/ Quels sont les moyens de contrôle sur la mise en application du règlement F-Gaz par les entreprises ?

Près de 1500 inspecteurs appartenant aux DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), font des inspections chaque année au sein des entreprises de la filière Froid. Ils vérifient la bonne application de la réglementation en matière d’environnement. Nous devons d’abord sensibiliser les entreprises aux nouveaux dispositifs  du règlement  F-gaz et à la mise en place progressive du « phase down » et des autres dispositions. Si les inspections révèlent des retards sur la mise en conformité des installations ou des infractions graves, alors des amendes pourront être appliquées. Ces inspecteurs ont essentiellement un rôle pédagogique. Depuis un an, date de la mise en œuvre de F-gaz 2015, aucune sanction de prise n’a été prise à l’encontre des entreprises de la filière Froid sur le respect des nouvelles dispositions.

Nous avons également un moyen de contrôle de second niveau par le biais des 10 organismes de formation agrées par l’Etat. Nous leur déléguons une partie de notre autorité  pour attribuer ou retirer les attestations de capacité aux entreprises.

9/ Quel est l’accueil de nos entreprises par rapport à ces nouvelles dispositions européennes ?

Les accueils sont variables mais toutes nos entreprises reconnaissent le besoin de réglementation permettant de structurer et de contrôler la profession. C’est une façon de faire reconnaître les compétences et le savoir-faire de nos entreprises.

Les français font plutôt figure de « bons élèves » au sein de l’Europe et au niveau international. Les dispositifs de récupération des fluides usagés sont un modèle par rapport à l’UE ou aux reste du monde. Notre taux de récupération est parmi les plus élevés en Europe et cela a un impact direct sur la diminution de l’effet de serre.

Les entreprises jouent le jeu au global mais il ne faut pas relâcher les efforts.

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